Mutilations sexuelles

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans et à 20 ans lorsque la mutilation est commise par un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.

La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française.

Harcèlement sexuel

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendes. En cas d’intimidation ou de menace pour empêcher la victime de porter plainte, ils seront punis de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Violences verbales

Il n’existe pas de qualification juridique pour les violences verbales. Elles font malgré tout partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence.
Différents articles du Code Pénal prennent en considération les menaces, les injures et la diffamation raciale.

Le viol

Défini par l’article 222-23 du Code pénal comme " tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ", est un crime pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

L’agression sexuelle

Définie par l’article 222-22 du code pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" est considérée comme un délit pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 Euros.

Le viol, sanctionné par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs, a été tout d’abord sensiblement aggravé par le nouveau code pénal en 1994, puisque il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant.

La loi du 4 avril 2006 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs élargit la circonstance aggravante, érigée en principe général en matière de violences au sein du couple, aux cas de viols et d’agressions sexuelles.

Délais de prescription

Depuis la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, la prescription des crimes sexuels à l’encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime.

Pour les faits commis depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans) pour les crimes (viols) et jusqu’à 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles).

Pour les faits antérieurs à cette loi, seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.

Quant aux victimes majeures, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.