|
|
|
|
| |
| |
Quelques
éléments juridiques
sur les violences sexuelles
|
|
| |
| |
| |
| Dépliant
Ministériel : |
| |
|
|
| |
On
distingue trois formes de violences
sexuelles :
> Le viol : Tout
acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature qu’il
soit, commis avec violence, contrainte,
menace ou surprise. C’est
la forme la plus grave d’agression
sexuelle. Il est puni de 15
ans de réclusion criminelle
ou de 20 ans s’il est commis
sur un mineur de moins de 15 ans
ou commis par une personne qui
abuse de l’autorité
que lui confère sa fonction.
> Les agressions sexuelles
: acte sexuel sans pénétration
commis avec violence, contrainte,
menace ou surprise. Elles sont
punies de 5 à 10
ans d’emprisonnement
et de 75 000 à 150 000euros
d’amende.
> Les atteintes sexuelles
: acte ou comportement
sexuel commis sans violence, contrainte,
menace ou surprise. On peut citer
à ce titre l’exhibition
sexuelle et le harcèlement
sexuel. Elles sont punies de 1
an d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende.
Rappel sur la majorité
sexuelle :
La majorité sexuelle désigne
l’âge à partir
duquel un mineur peut entretenir
des relations sexuelles avec un
adulte sans que cet adulte ne
soit sanctionné pénalement.
En France, elle est fixée
à 15 ans.
|
| |
|
|
|
|
| |
| |
| |
Rappel
sur les délais de prescription
:
> En matière de crime,
la prescription des faits est de 10
ans révolu à compter du
dernier acte, et de 20 ans lorsqu’ils
sont commis sur des mineurs. Ces 20
ans prennent effet à la majorité
de la victime.
> En matière de délit,
la prescription des faits est de 3 ans
révolu à compter du dernier
acte, et de 10 ans lorsqu’ils
sont commis sur des mineurs. Ces 10
ans prennent effet à la majorité
de la victime.
Rappel en matière
sportive :
> Le contrôle des casiers
judiciaires des éducateurs sportifs
et des exploitants d’établissement
d’Activité Physique et
Sportive est systématique. Si
le casier judiciaire laisse apparaître
une condamnation pour l’un des
crimes et délits mentionnés
ci-dessus, il est en interdiction d’exercer
(salarié ou bénévole),
et ceci de façon automatique
et définitive.
> Les peines infligées
pour crimes, agressions et
atteintes sexuelles sont majorées
lorsqu’ils sont commis par une
personne qui abuse de l’autorité
que lui confèrent ses fonctions.
L’Entraîneur, l’Educateur
sportif, l’Animateur sportif rentrent
dans cette catégorie.
Que faire en cas de mise en danger
de l’intégrité physique
et/ou psychique
d’un mineur ?
> Lorsque en tant que citoyen, on
constate ou soupçonne une violence
sexuelle, le signalement est
une obligation légale.
L’article 434-3 du
Code pénal : la loi
oblige toute personne à porter
à la connaissance - signaler
- à l’autorité administrative
(président du Conseil général)
ou judiciaire (procureur de la République)
les cas d’enfant maltraité,
faisant l’objet d’atteinte
sexuelle ou de privations dont il aurait
connaissance.
L’article 40 alinéa
2 du Code de procédure
pénale prévoit une obligation
spécifique de dénonciation
imposée à tout fonctionnaire.
Cette disposition s’applique sans
distinction à toutes les infractions.
> Le
signalement peut se
faire par écrit ou par téléphone
soit vers les services sociaux du Conseil
général (« Aide
Sociale à l’Enfance »),
soit vers le téléphone
vert national (le 119) soit vers la
plate-forme téléphonique
de l’INAVEM et le 08 VICTIMES.
|
|
| |
signalement
|
Le
signalement peut
se faire par écrit
ou par téléphone
:
>
soit vers les services sociaux
du Conseil général
(« Aide Sociale à
l’Enfance »),
>
soit vers le téléphone
vert national (le 119)
>
soit vers la plate-forme téléphonique
de l’INAVEM et le 08 VICTIMES.
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
| |
|
|
