Quelques éléments juridiques sur les violences sexuelles
Dépliant Ministériel :
Rappel sur les délais de prescription :
> En matière de crime, la prescription des faits est de 10 ans révolu à compter du dernier acte, et de 20 ans lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces 20 ans prennent effet à la majorité de la victime.
> En matière de délit, la prescription des faits est de 3 ans révolu à compter du dernier acte, et de 10 ans lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces 10 ans prennent effet à la majorité de la victime.
Rappel en matière sportive :
> Le contrôle des casiers judiciaires des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’Activité Physique et Sportive est systématique. Si le casier judiciaire laisse apparaître une condamnation pour l’un des crimes et délits mentionnés ci-dessus, il est en interdiction d’exercer (salarié ou bénévole), et ceci de façon automatique et définitive. > Les peines infligées pour crimes, agressions et atteintes sexuelles sont majorées lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. L’Entraîneur, l’Educateur sportif, l’Animateur sportif rentrent dans cette catégorie.
Que faire en cas de mise en danger de l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur ?
> Lorsque en tant que citoyen, on constate ou soupçonne une violence sexuelle, le signalement est une obligation légale. L’article 434-3 du Code pénal : la loi oblige toute personne à porter à la connaissance – signaler – à l’autorité administrative (président du Conseil général) ou judiciaire (procureur de la République) les cas d’enfant maltraité, faisant l’objet d’atteinte sexuelle ou de privations dont il aurait connaissance. L’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit une obligation spécifique de dénonciation imposée à tout fonctionnaire. Cette disposition s’applique sans distinction à toutes les infractions. > Le signalement peut se faire par écrit ou par téléphone soit vers les services sociaux du Conseil général (« Aide Sociale à l’Enfance »), soit vers le téléphone vert national (le 119) soit vers la plate-forme téléphonique de l’INAVEM et le 08 VICTIMES.
signalement
Le signalement peut se faire par écrit ou par téléphone : > soit vers les services sociaux du Conseil général (« Aide Sociale à l’Enfance »), > soit vers le téléphone vert national (le 119) > soit vers la plate-forme téléphonique de l’INAVEM et le 08 VICTIMES.
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