Violences Sexuelles et Sport

Dernière révision : 18.09.2025

Dossier(s) : La femme et le sport en questions • Psychologie sportive

Dans le sport, comme ailleurs, ces violences sont sources de souffrances pour les victimes et entraînent des responsabilités légales, financières et morales pour les organisations sportives et des responsabilités pénales pour les auteurs de ces violences.

Dans le sport, comme ailleurs, tous les adultes partagent la responsabilité visant à identifier et à prévenir
le harcèlement et les violences sexuels vis-à-vis de quiconque.

Une attitude de respect des personnes et de rejet des différentes formes de maltraitances sexuelles, sexistes ou homophobes désignées ci-après par le terme « violences sexuelles » peut contribuer à leur prévention
aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des structures sportives.

Sport et responsabilité

Le respect d’autrui quel que soit l’âge, le sexe, l’origine ou la religion fait partie de la mission éducative et des valeurs du sport. Déroger à cette règle peut aussi être un facteur aggravant.

Le respect de l’intimité d’autrui commence là où le rôle de l’entraîneur s’arrête, il en est de même pour tout l’encadrement technique ou médical.

Est ainsi puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 d’amende le fait volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Ecouter, analyser, dialoguer, avertir ou signaler font parties des charges de l’équipe éducative. L’omission volontaire ou non de signaler un abus peut conduire à la mise en examen pour complicité de faits.

Télécharger le document établi par le Ministère des Sports : Mieux repérer et réagir face aux violences à caractère sexuel

Voici quelques repaires juridiques et définitions

Violences sexuelles : toutes les situations dans lesquelles une personne cherche à imposer à autrui un comportement à connotation sexuelle. Elles peuvent prendre diverses formes telles que le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles, qui constituent des délits, et le viol, qui constitue un crime. Vous pouvez vous référer au Code Pénal pour aller plus loin dans les définitions et les sanctions administrées.

La majorité sexuelle : il ne s’agit pas d’une notion légale et n’est cité par aucune loi, véhiculant beaucoup de fausses idées. Ce que la loi dit :

Pour un majeur, toute relation sexuelle, quelle qu’elle soit, avec un mineur de moins de 15 ans est interdite.
Pour le mineur de 15 à 18 ans :il est libre d’entretenir des relations sexuelles à condition d’être consentant et que ce ne soit pas avec une personne ayant autorité sur lui, autrement dit les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs (père, mère) ou toute autre personne ayant autorité sur la victime (professeur animateur…).
Entre mineurs, du même âge, les relations sont tolérées, l’appréciation varie en fonction des enfants et des situations

Violences verbales : il n’existe pas de qualification juridique précise. Elles font malgré tout partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence. Différents articles du Code Pénal prennent en considération les menaces, les injures et la diffamation raciale.

Harcèlement sexuel : délit caractérisé par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Il est sanctionné par une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amendes. Certaines circonstances majorent la sanction à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (victime vulnérable, moins de 15 ans, situation de cyberharcèlement, abus d’autorité, plusieurs auteurs ou complices).

Mutilations sexuelles : Interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales. Elles sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende. Cette peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans et lorsque la mutilation est commise par un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur. La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française.

L’agression sexuelle : définie par l’article 222-22 du code pénal comme « une atteinte sexuelle sans pénétration mais commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » est considérée comme un délit pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Le viol : défini par l’article 222-23 du Code pénal comme » tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise « , est un crime pouvant entraîner une peine de 15 à 20 ans d’emprisonnement.

Notion de délai de prescription : Depuis la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, la prescription des crimes sexuels à l’encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime. Les différents délais en fonction de l’infraction commise sont disponibles sur le site du gouvernement.

Violences entre sportifs hors violences qualifiée de sexuelles : que dit la loi ?

Les violences entre sportifs en dehors des règles du jeu sont punies par la loi en fonction du nombre de jours d’incapacité totale de travail, comme toute autre forme de violence. Les condamnations en vigueur sont disponibles dans le Code Pénal.

Signaler une violence avec Signal Sports

Depuis 2019, le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative a mis en place une cellule nationale de recueil et traitement des signalements de violence dans le sport. Cette cellule « Signal-Sports » agit conjointement avec de nombreuses institutions, à la fois sportives (fédérations sportives, INSEP, CREPS, écoles nationales) et juridiques (119, 3018, services de police et de justice, etc.). Toute personne victime ou témoin (direct ou indirect) peut écrire à Signal-Sports, qu’il s’agisse du milieu sportif amateur ou de haut-niveau. Pour cela, il suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : signal-sports@sports.gouv.fr.

Plusieurs outils sont également disponibles sur le site ministériel https://www.sports.gouv.fr/boite-outils-proteger-les-pratiquants-55,comme la « Réglo’sport » qui permet au mineur d’évaluer leur bien-être dans leur club/association.