Cheminement d’un Contrôle Antidopage
Le cheminement d’un contrôle doit respecter les procédures de dépistage de substances dopante et procédés interdits dans un souci de protection de la fiabilité du résultat du contrôle antidopage afin de maintenir à l’athlète tous ses droits en fonction de la réglementation en vigueur.
Qui peut demander un contrôle en France ?
L’Agence Mondiale Antidopage (A.M.A.), les fédérations internationales, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D.), et les fédérations concernées sont habilitées à diligenter un contrôle.
Qui peut être contrôlé ?
Tout licencié français ou étranger participant à ces compétitions.
Tout sportif non licencié qui participe à une compétition organisée par une fédération agréée.
Qui réalise ces contrôles ?
Des personnes habilitées à pratiquer des contrôles antidopage, agréés par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et assermentées auprès du Procureur de la République. Ces personnes sont missionnées par l’A.F.L.D.
Les officiers de police judiciaire sont également habilités à effectuer les contrôles.
À noter que pour être agréé, il est nécessaire d’avoir suivi une formation initiale pratique et théorique.
Les contrôles à l’entraînement en France
Ils sont diligentés par l’A.F.L.D. , une fédération nationale ou internationale.
Tout sportif français ou étranger se préparant en France à une compétition peut être soumis à un contrôle inopiné à l’entraînement. Les contrôles sont réalisés par des personnes habilitées par l’agence française de lutte contre le dopage.
Le cheminement du contrôle
La désignation des sportifs et leur notification.
L’ordre de mission est établi par l’agence française de lutte contre le dopage qui précise le mode de désignation, le classement, le tirage au sort, etc. par ailleurs, la personnalité habilitée qui est le préleveur peut effectuer un contrôle sur toute personne participant à une compétition ou un entraînement pour lequel il est spécifiquement missionné.
La convocation au contrôle est notifiée aux sportifs sur un procès-verbal auto-carboné. Le sportif doit la lire, et la signer. Ce procès verbal lui indique ses droits et devoirs ainsi que le lieu et l’heure du contrôle.
Le sportif peut se faire accompagner par toute personne de son choix qui peut assister à toutes les étapes du contrôle sauf l’entretien, l’examen médical, et le prélèvement en lui-même.
La procédure du prélèvement
Dans un local prévu spécialement à cet effet, avec une signalétique correctement faite et suffisamment expressive, il est prévu une salle d’attente et des boissons non alcoolisées et cachetées qui seront disponibles pour le sportif. Un bureau et un espace de prélèvement devront être prévus.
Les étapes du prélèvement
• le sportif convoqué est accueilli avec son accompagnateur par le préleveur et qui vérifie son identité.
• Dans la salle d’attente, le sportif prend connaissance du règlement et peut être informé sur l’ensemble de la procédure en cours
• le préleveur demande au sportif de choisir lui-même un des flacons mis à sa disposition. A noter que ces flacons sont sécurisés ; le sportif en cas de doute peut refuser et choisir un autre flacon.
• Le sportif doit uriner devant le préleveur qui assiste à cette émission d’urine afin de remplir suffisamment de flacons qui seront envoyés pour contrôle.
• Le sportif manipule et rebouche lui-même les deux flacons.
• Chaque flacon est placé dans un étui qui est scellé et codé devant le sportif. Les numéros de code sont ceux qui seront reportés sur le procès-verbal ; le sportif doit contrôler l’ensemble de la procédure avec éventuellement la personne de son choix.
• Les deux prélèvements seront envoyés au laboratoire habilité pour effectuer ces analyses.
• Le préleveur rédige le procès-verbal signé par le sportif, le préleveur, et le délégué fédéral s’il y en a.
• Le procès-verbal doit contenir toute observation nécessaire afin que le sportif puisse être protégé de ses droits.
• Il est important de préciser que le sportif doit, lors de l’interrogatoire médical, signaler tout produit, médicament ou substances qu’il prend ponctuellement ou habituellement et pour laquelle il possède une autorisation d’usage thérapeutique. Par ailleurs, s’il prend d’autres produits, de façon usuelle ou ponctuellement, il doit les signaler également.
Rôle du délégué fédéral
Lorsqu’il y a un délégué fédéral, celui-ci est chargé du bon déroulement de l’ensemble du contrôle, avant, pendant et après celui-ci. Il doit s’assurer de la mise en conformité du local et du fléchage du lieu. Il doit être présent lors de la désignation des sportifs et vérifier leur identité. Il ne peut toutefois n’y assister à l’entretien, ni à l’examen médical, ni au prélèvement.
Il signe par contre le procès-verbal du contrôle.
Cheminement des flacons
Les échantillons contenant l’urine du sportif sont envoyés sous scellés à l’agence française de lutte contre le dopage à Châtenay-Malabry, département des analyses, ou à un autre laboratoire habilité selon convention avec l’organisateur de la compétition.
Les deux flacons sont séparés : le flacon A est analysé, le flacon B reste cacheté en vue éventuelle d’une analyse complémentaire. Ces flacons sont envoyés par le préleveur directement aux laboratoires concernés et acheminés par une structure choisie fiable et rapide.
Le résultat du contrôle
Le laboratoire de Châtenay-Malabry ou tout autre laboratoire adresse le résultat à la fédération sportive concernée et au collège de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, et éventuellement pour information aux autres structures concernées.
Dans le cas d’un contrôle positif, une fois le sportif identifié, une procédure disciplinaire sera mise en oeuvre.
La procédure disciplinaire
La fédération ou l’Agence Française de Lutte contre le Dopage informe par lettre recommandée avec accusé de réception de manière plus directe possible le sportif concerné de la positivité de son contrôle et l’informe de ses droits pour la mise en place d’une contre-expertise.
Le sportif peut alors dans un délai de cinq jours (plus s’il est domicilié hors de France), demander à ses frais une contre-expertise qui sera effectuée sur le flacon B. Le sportif à ce moment-là se faire assister de toute personne de son choix.
Les sanctions encourues
En cas de confirmation de la positivité du sportif, soit sur le flacon A sans contre-expertise, soit sur le flacon B après contre-expertise, la procédure disciplinaire relève de la fédération sportive concernée, lorsque le sportif est licencié dans une fédération sportive française ou par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage dans tous les autres cas.
Le sportif est alors averti et convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception devant la commission disciplinaire fédérale de lutte contre le dopage de première instance.
Le sportif organise sa défense comme il l’entend ; la décision de la commission disciplinaire est alors notifiée au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification peut être aussi transmise aux fédérations internationales et à l’A.M.A.
Le sportif peut faire appel dans un délai de 10 jours, des procédures d’appel sont prévues par chaque fédération. L’Agence Française de Lutte contre le Dopage de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.
Procédure disciplinaire par le tribunal arbitral du sport
Il est à noter que des décisions des fédérations Françaises prises à la suite des contrôles mis en place par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage ou les décisions de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage lors d’une procédure disciplinaire complémentaire ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal arbitral du sport.
Par contre les décisions des fédérations internationales prises contre un sportif français hors du territoire français peuvent être portées devant le tribunal arbitral du sport.
Remarque importante
Le sportif peut toujours faire valoir ses droits et en particulier évoquer la possibilité d’un vice de forme constaté par lui-même, par le délégué fédéral ou par son accompagnateur désigné.
La confidentialité doit être strictement respectée
C’est pour éviter ce type de mésaventure que l’Agence Française de Lutte contre le Dopage désigne des personnes habilitées qui possèdent une formation initiale théorique et pratique, et qui sont astreintes à des formations continues. Par ailleurs, leur assermentation auprès du Procureur de la République leur donne un statut juridique qui nécessite rigueur, sérieux et compétence.
Questions en vrac
• Un sportif qui ne veut pas se présenter au contrôle est considéré comme étant positif.
• L’opposition à un contrôle est passible de sanctions disciplinaires.
• Lors d’un contrôle par prélèvement sanguin, le sportif mineur doit posséder une autorisation parentale.
• Le préleveur doit permettre au sportif de boire des boissons non alcoolisées cachetées
• Le préleveur doit se montre courtois, patient
• Le contrôle sera prolongé le temps nécessaire pour obtenir un prélèvement suffisant
Conclusion
Le dopage est l’affaire de tous quel que soit le niveau de compétition. Les textes et la réglementation en vigueur sont en harmonisation avec ceux du code mondial antidopage. Une harmonisation internationale est en cours mais il peut encore exister quelques différences entre les lois et règlements de plusieurs pays.
La France à travers l’Agence Française de Lutte contre le Dopage est attachée à garantir les droits des sportifs, faisant respecter l’article L-232.9 du code du sport qui définit les agissements prohibés de la manière suivante :
« Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée instituée en application de l’article L. 131-19, ou en vue d’y participer :
1º D’utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
2º De recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l’utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
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